Aide au permis pour les apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.
Le formulaire de demande d'aide, le bordereau de transmission et le modèle de convention entre le CFA et l'ASP sont disponibles : télécharger le formulaire | télécharger le bordereau | télécharger le modèle de convention
Pour quels apprentis ?
L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Quelle est le montant de l’aide ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
À noter :
- l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
- elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
- elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Comment fonctionne l’aide au financement du permis de conduire B ?
L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier.
Pour en savoir +, consulter le Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.